Dans son rapport (...), la DZPAF ne relevait aucune trace de falsification, le timbre fiscal était authentique, les tampons humides présentaient les caractéristiques de timbres authentiques, le timbre sec étant également visible au verso, et aucune irrégularité n’était relevée. Il donnait toutefois un avis défavorable à l’authenticité des documents au regard de l’état de fraude généralisée de la Guinée au niveau de l’état civil tant au niveau des administrations que des tribunaux.

La Cour est amenée dans le cadre de son office à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les migrants venus de Guinée qui ne pourraient plus justifier de leur état de minorité à partir de documents d’état civil obtenus en conformité à la réalité de leur état civil et retenir une position de principe qui rejetterait tous les documents venant de Guinée. (...)

A cet égard, la Cour observe que nonobstant les observations de la défense de M., le juge des enfants peut, en application de l’article 232 du CPC, désigner toute personne de son choix pour l’éclairer par voie de consultation, que le juge des enfants peut désigner la DZPAF non pas comme expert mais à titre de renseignement dans le cadre des missions qui sont les siennes, y compris l’analyse d’acte d’état civil, les rapports de la DZPAF ne liant nullement le juge qui examine au cas par cas l’ensemble des éléments qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission. C’est ainsi que les magistrats s’assurent au cas par cas que l’évaluation de la DZPAF se fait en toute impartialité, au vu des seuls éléments et considérations techniques liées à l’examen des documents qui lui sont soumis.