Décision du Défenseur des droits n°2017-329 du 20 novembre 2017 relative à la détermination de la minorité d’un jeune isolé étranger, Observations devant la Cour d’appel de Dijon

• Minorité
• Santé physique
• Etat civil
• Défenseur des droits

Source : www.defenseurdesdroits.fr

Date : 20 novembre 2017

Décision disponible en format pdf :

Arrêt de la Cour d’appel de Dijon à retrouver en ligne ici.

URL : https://juridique.defenseurdesdroit...

Publié le 21 mai 2018 - Mis à jour le 5 juin 2024