Tribunal administratif de Montpellier – Jugement n°335-03 du 7 juin 2018 – Annulation de l’OQTF – Méconnaissance des dispositions du 1° de l’article L. 511-4 du CESEDA – Marge d’erreur des tests osseux et résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans – Le doute doit profiter au mineur

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant ivoirien, placé en détention en vue d’une comparution immédiate dans le cadre d’une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", fait l’objet d’une OQTF sans délai et d’une IRTF d’un an.

Le tribunal administratif relève qu’eu égard à la marge d’erreur des tests osseux et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans, il existe un doute sur la majorité du requérant. Dès lors que le doute doit profiter au mineur, la mesure d’éloignement méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 511-4 du CESEDA.

Jugement disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Montpellier_07062018
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