Cour d’appel d’Angers – Chambre correctionnelle – Arrêt n°1700661 du 29 mars 2018 – Incompétence de la Cour pour juger des mineurs – Le prévenu était mineur au moment des faits – Présentation du passeport biométrique, du jugement supplétif et du registre de transcription de naissance légalisés – Aucun élément permet de mettre en doute l’origine de ces documents

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant guinéen a été déclaré coupable d’avoir fourni des déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir de l’ASE une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu par un jugement du tribunal correctionnel. Il a formé appel.

La Cour d’appel relève que le prévenu produit un passeport biométrique, un jugement supplétif et un extrait registre transcription revêtus du visa du MAE de la République de Guinée, ainsi qu’un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel confirmant la même date de naissance. La Cour conclut qu’en l’absence d’élément permettant de mettre en doute l’origine de ces documents et la validité de la légalisation, ils doivent être considérés comme authentiques et établissent que le jeune était mineur à l’époque des faits. La Cour constate son incompétence pour juger le mineur.

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Angers_Corr_29032018_1700661
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