Cour d’appel de Douai – Chambre des mineurs – Arrêt n°1707208 du 19 avril 2018 – Minorité suffisamment établie – Avis favorable des documents d’état civil – La circonstance selon laquelle le jeune ne sait pas expliquer très précisément les circonstances d’obtention de ses documents d’état civil et les motifs de départ du territoire espagnol ne saurait lui être reprochée, compte tenu du contexte traumatique de son parcours de vie

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant guinéen se voit refuser le bénéfice de l’ASE par une décision du juge des enfants. Il relève appel de cette décision.

La Cour d’appel retient l’avis favorable du jugement supplétif du requérant, ainsi que de son extrait d’acte de naissance. Elle ajoute que la circonstance selon laquelle le jeune ne sait pas expliquer très précisément les circonstances d’obtention de ses documents d’état civil et les motifs de départ du territoire espagnol ne saurait lui être reprochée, compte tenu du contexte traumatique de son parcours de vie. Elle conclut à la minorité du requérant.

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Douai_19042018_1707208
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