Tribunal administratif de Paris – Ordonnance n°18068859 du 22 mai 2018 – Suspension de l’exécution du refus de titre de séjour – Le moyen tiré de la méconnaissance du 2° bis de l’article L. 313-11 du CESEDA est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Résumé :

Le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’art. L.521-1 du CJA (« référé-suspension »), suspend l’exécution de la décision du préfet de police et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de l’intéressée. Il retient que la condition d’urgence est satisfaite au motif que le refus de délivrance de titre de séjour fait obstacle au renouvellement du contrat jeune majeur de la jeune majeur. Par ailleurs, la Cour retient le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisque le préfet s’est fondé sur la circonstance que des actes d’état civil produits sont faux alors que l’intéressée produit une carte d’identité consulaire attestant de son immatriculation à la section consulaire de l’ambassade de Guinée à Paris, ainsi qu’un passeport délivrée par l’ambassade de la République de Guinée en France, documents attestant de son identité, de sa nationalité et de son âge et dont le préfet ne conteste pas l’authenticité.

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Paris_22052018_18065589
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