En cas de contestation de la minorité d’un.e jeune isolé.e par le Conseil départemental, à l’issue de la phase d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation dite sociale, le ou la jeune peut saisir directement le juge des enfants.
Nous vous invitons à relire notre dossier thématique "Quand la minorité est contestée ?".
Voici un exemple de trame pour la saisine du juge des enfants, à modifier et compléter avec le/la jeune et à lui faire signer :
Quelques précautions à noter :
- toujours conserver les originaux des pièces jointes, ne joindre que des photocopies
- toujours conserver un exemplaire de la saisine envoyée, datée et signée
- toujours conserver la preuve de dépôt de la saisine
- toujours remettre les copies de l’ensemble de ces documents aux jeunes
Publié le
27 août 2018
- Mis à jour le
4 juin 2024