Résumé :
Une mineure isolée ressortissante guinéenne se voit refuser sa demande de placement à l’ASE par le juge des enfants au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire de jugement supplétif, mais uniquement un extrait du registre de transcription des actes de naissance.
Devant la Cour d’appel, l’intéressée présente un jugement supplétif analysé authentique. Ainsi, la Cour considère que s’il a été produit tardivement et qu’il comporte une coquille dans l’orthographe du nom de l’intéressée, le jugement supplétif est légalisé. La Cour considère que la preuve de la minorité de l’intéressée est établie et qu’elle doit être confiée à l’ASE.
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
CA_Douai_26072018_1705300
Date de la décision :
26 juillet 2018
Publié le
28 août 2018
- Mis à jour le
10 janvier 2025