Résumé :
La Cour d’appel considère que les ressortissants guinéens ne peuvent être pénalisés par les dysfonctionnements de leurs pays au niveau de leur état civil. Par voie de conséquence, il est impossible d’écarter systématiquement les actes d’état civil guinéens au motif d’une fraude généralisée. Ainsi, la Cour se réserve la possibilité d’analyser au cas par cas la fiabilité des documents produits.
En l’espèce, le mineur isolé guinéen justifie de documents qui ne sont pas déclarés contrefaits, dont les timbres sont authentiques, et qui ont été légalisés. Sans que l’indication erronée de sa date de départ de Guinée puisse remettre en cause la présomption de l’article 47 du code civil, le mineur est confié au service de l’ASE.
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