Résumé :
Un mineur isolé ressortissant malien, confié à l’ASE par un jugement en assistance éducative, se voit notifier une OQTF sans délai de départ volontaire, une IRTF ainsi qu’une assignation à résidence.
Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet et a enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de l’intéressé dans un délai de deux mois. Le juge relève que si les premiers documents présentés par l’intéressé ont été analysés comme faux par la PAF, pour les seconds, la PAF ne décèle aucune trace d’anomalie ou falsification manifeste. Il appartient à l’administration de renverser la présomption de l’article 47 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen. En outre, le rapport de l’UMJ de l’IML de Lyon indique un âge compris entre 17 et 19 ans selon la mesure anatomique opérée, et entre 16.4 et 18 ans selon la dent analysée. L’ensemble de ces données ne peut être regardé comme donnant un âge de 19 ans. Par ailleurs, la déclaration en Italie d’une date de naissance au 1er mai 1999, ne reposant sur autre chose qu’une déclaration dans le but de poursuivre le parcours, n’est pas de nature à renverser la présomption de validité attachée aux documents d’état civil.
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