Résumé :
Un mineur isolé ressortissant guinéen, produit un jugement supplétif en sus de son acte de naissance.
La Cour de cassation retient que "l’efficacité des jugements étrangers concernant l’état des personnes est reconnu en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale". Ainsi, le contrôle s’effectue en application de l’article 509 du code de procédure civile, et non de l’article 47 du code civil.
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Date de la décision :
5 septembre 2018
Publié le
4 octobre 2018
- Mis à jour le
10 janvier 2025