Résumé :
Un mineur isolé ressortissant ivoirien reconnu mineur dans le Val d’Oise et confié par le Parquet 95, après jeu de la clé de répartition, à l’aide sociale à l’enfance des Yvelines. Le parquet des Yvelines ordonne des expertises d’âge osseux et prononce la main-levée du placement. Le conseil du mineur va demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Le mineur produit les extraits du registre de l’état civil, l’extrait des minutes du greffe.
La Cour d’appel rappelle que "la présomption de véracité attachée à un acte conforme à la loi de l’Etat d’origine n’est pas irréfragable. En outre, il n’est pas impératif de procéder à des vérifications". Ainsi, la Cour retient qu’il n’est pas démontré que ces documents sont faux, les expertises aux fins de détermination d’âge osseux n’ont pas été débattues contradictoirement en 1e instance. La minorité est confirmée.
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
