Résumé :
Un mineur isolé ressortissant ivoirien, pris en charge par l’ASE à 15 ans à la suite d’une OPP Parquet, interjette appel de la décision de mainlevée de la mesure d’assistance éducative rendue par le juge des enfants après investigations de la Police de l’Air et des Frontières (PAF). Entre temps, le jeune sollicite et obtient un passeport biométrique ivoirien, considéré comme un document d’identité sécurisé justifiant de l’état civil de son titulaire.
La Cour d’appel infirme le jugement et ordonne l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil : mineur isolé sans ressources, ni logement. La Cour ne statut pas sur la demande de nullité du jugement déféré.
Extraits :
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Le passeport biométrique, délivré par l’autorité publique de Côte d’Ivoire est un document d’identité sécurisé qui contient des informations sur la personne qui en est titulaire et lui permet de justifier de son état civil.
Le mineur ne dispose par ailleurs, ni de logement, ni de ressources, de sorte que son isolement sur le territoire français est établi.
Il y a donc lieu, en application de l’article 375 du Code Civil, d’ordonner une mesure éducative à son égard, et de le confier au Service de protection de l’enfance.
[…]. »
Arrêt disponible en version pdf ci-dessous :
