Résumé :
La mesure de placement placement d’un mineur isolé angolais à l’ASE à l’âge de ses 15 ans fait l’objet d’un appel et d’un pourvoi du président du conseil départemental (PCD).
La Cour de cassation relève que les conclusions des examens radiologiques osseux ne permettent pas à elles seules de déterminer si l’intéressé est mineur, que le doute doit lui profiter et que sa minorité est confirmée par sa carte d’identité scolaire. C’est en ce sens que la Cour rejette le pourvoi du PCD.
Extraits :
« […].
Attendu qu’après avoir énoncé, d’abord, que les conclusions des examens radiologiques osseux ne
permettent pas à elles seules de déterminer si l’intéressé est mineur, ensuite, que le doute doit lui
profiter, l’arrêt relève que l’examen osseux réalisé sur A C Y conclut à un âge compris entre 17 et 19 ans,
et que la minorité est confortée par sa carte d’identité scolaire, qui mentionne comme date de naissance
le 15 octobre 2001 ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement
estimé que l’intéressé était mineur ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas
fondé pour le surplus ;
[…]. »
Retrouvez l’arrêt en version pdf ci-dessous :
