Résumé :
Un mineur isolé ressortissant congolais confié à l’ASE à 16 ans, jusqu’à sa minorité en considération de l’examen d’âge osseux (concluant à un âge entre 17 et 19 ans) et de l’acte de naissance produit. Le conseil départemental a fait appel de la décision.
La Cour d’appel relève que même en l’absence de légalisation et alors que son authenticité n’est pas autrement discutée, l’acte de naissance peut participer à un faisceau de présomptions probant, indépendamment de toute considération des dispositions de l’article 47 du code civil. De plus, il est corroboré par les résultats de l’examen radiologique dont la marge d’erreur doit bénéficier à l’intéressé. L’apparence physique ne peut suffire à disjoindre ce faisceau. La Cour confirme le jugement.
Extraits :
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Même en l’absence de légalisation et alors que son authenticité n’est pas autrement discutée, l’acte de naissance (dont la possession effective laisse présumer l’applicabilité à l’intéressé) peut participer d’un faisceau de présomptions probant indépendamment de toute considération des dispositions de l’article 47 du Code civil. Comme il en est en l’espèce corroboré par les résultats de l’examen radiologique (dont la marge d’erreur doit bénéficier au jeune homme), un témoin ayant confirmé devant la Cour que c’était bien l’intéressé qui avait pénétré dans la cabine du radiologue, c’est à bon droit que le premier juge a tenu pour démontrée la date de naissance alléguée (l’apparence physique, certes surprenante, ne pouvant suffire à disjoindre ledit faisceau).
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