Résumé :
Le placement d’un mineur isolé guinéen à l’ASE fait l’objet d’un appel et d’un pourvoi par le conseil départemental (CD).
La Cour de cassation relève que les documents d’état civil non légalisés sont établis sur un support authentique, et peuvent à ce titre participer au faisceau d’indices, au même titre que le comportement perturbé du mineur et les troubles dont il souffre. Ainsi, la Cour d’appel a souverainement estimé que l’intéressé était mineur. Le pourvoi du CD est rejeté.
Extraits :
« […].
Attendu que l’arrêt retient qu’en dépit du défaut de légalisation, les documents d’état civil produits, établis sur un support authentique et délivrés à sa personne, participent d’un faisceau d’indices au même titre que le comportement perturbé du jeune et les troubles dont il souffre ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement estimé, au vu des éléments versés aux débats, que l’intéressé était mineur ; que le moyen n’est pas fondé ;
[…]. »
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