Un mineur isolé ressortissant guinéen fait l’objet d’une décision de refus de prise en charge par le CD suivie d’une enquête judiciaire diligentée par le Procureur. Il est placé en garde à vue, auditionné par les services de police et fait l’objet d’un examen d’âge osseux (18 ans avec marge d’erreur de 2 ans). Le préfet lui délivre une OQTF et une IRTF sur 2 ans.

Le tribunal administratif relève qu’il produit postérieurement à la décision en litige un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance légalisé par le MAE de Guinée et dont l’authenticité n’est pas contestée. Selon l’article 47 du code civil, M.X doit être regardé comme étant mineur et ne pouvait légalement faire l’objet d’une OQTF conformément aux dispositions de l’article L.511-1 du CESEDA.