Résumé :
Un mineur isolé ressortissant guinéen fait l’objet d’une OQTF au motif que son état de minorité n’a pas été démontré. L’intéressé demande l’abrogation de cet arrêté en présentant une carte consulaire et un passeport dont l’authenticité n’est pas contestée. Le préfet refuse implicitement.
Le tribunal administratif rappelle la présomption de validité des actes d’état civil étrangers issue de l’article 47 du code civil. Par ailleurs, M.X ne pouvait faire l’objet d’une OQTF en sa qualité de mineur selon les dispositions de l’article L.511-4 du CESEDA. L’arrêté est illégal. Le Préfet aurait du l’abroger au vu des éléments nouveaux (art. L.243-2 code des relations entre le public et l’administration). La décision implicite du Préfet annulée.
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