Résumé :
Un mineur isolé ressortissant malien de 15 ans saisit le juge des enfants (JE) à la suite d’une décision de refus de prise en charge par le conseil départemental (CD). Il produit un acte de naissance et un jugement supplétif déclarés conformes. La PAF soulève toutefois que le document ne respecte pas le formalisme de transcription de l’art. 126 du code des personnes et de la famille du Mali, ni les délais de transcription de l’art. 554 du CPC du Mali.
Le juge des enfants relève qu’une note du chargé de l’Etat Civil au Consulat du Mali à Paris du 12 septembre 2018 précise que les dates de naissance sont écrites soient en lettres, soit en chiffres, soit les deux ; qu’il n’y a donc pas de formalisme strict et que les modalités de rédaction ne remettent pas en cause la validité de l’acte. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le non respect du délai de l’art. 554 ne relevait pas des juridictions françaises (arrêt du 11 septembre 2013). Les documents produits font foi. M.X est mineur et isolé, il convient de le confier à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
