Résumé :
Le JE rectifie la décision de placement à l’ASE d’un MIE malien de 15 ans en ce qu’il convient de dire qu’il s’agit d’un jugement de placement et non d’une ordonnance de placement provisoire sur la base de l’art. 462 du code de procédure civile.
Extraits :
« […].
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande".
Attendu que la décision prise le 2 janvier est un jugement de placement et non une ordonnance de placement provisoire ;
Qu’il y a donc lieu de procéder à cette rectification.
[…]. »
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
