Un mineur isolé ressortissant ivoirien s’est vu refuser la prise en charge par l’ASE à l’âge de 15 ans au motif d’incohérences relatives au parcours migratoire et à son apparence physique. Une analyse documentaire de l’extrait des actes de l’état civil ivoirien et du passeport biométrique du jeune est ordonnée par le juge des enfants (JE). La PAF conclut que le passeport biométrique est authentique mais qu’il aurait été obtenu indûment auprès des autorités ivoiriennes dans la mesure où la PAF, en se fondant sur la qualité de l’impression du document (toner et non offset), estime que l’extrait des actes de l’état civil est une contrefaçon.

Devant le JE, au soutien d’attestations, le conseil du mineur fait valoir que certaines communes ivoiriennes ont recours aux impressions toner depuis l’informatisation du système. Par ailleurs, lors de la procédure d’obtention du passeport biométrique, les autorités ivoiriennes ont également procédé à des vérifications. Ainsi, rien ne permet d’affirmer que M.X est majeur, de sorte que si un doute demeurait quant à sa minorité, ce doute doit lui profiter par le prononcé d’une mesure de protection.