Source : France Terre d’Asile
Date : L’essentiel n°5, juillet 2019
Présentation :
« En 2017, 84 675 personnes ont reçu des obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la part de l’administration française. S’il existe différentes mesures d’éloignement pouvant être prises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière, l’OQTF est la forme la plus utilisée.
Sur cette question, la France a toujours été l’un des premiers pays de l’Union euro¬péenne, aux côtés de l’Allemagne et du Royaume-Uni, à émettre le plus une telle mesure. Toutefois, elle se montre moins « efficace » concernant les renvois effectifs : sur les 87 675 personnes ayant reçu une OQTF, seulement 14 065 ont effectivement été renvoyés soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays déclaré responsable de leur prise en charge.
Cette brochure est destinée à toute personne intervenant auprès d’un public étranger, afin de mieux comprendre le fonctionnement de cette mesure administrative et de se former à l’écriture de recours afin de la contester devant les tribunaux. Elle est aussi destinée à toute personne s’intéressant à ce sujet.
L’objectif est de fournir une vision synthétique du cadre juridique de l’OQTF et à l’écriture de recours juridiques. »
Sommaire :
INTRODUCTION
QU’EST-CE QU’UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ?
Personnes concernées
Prononcé et validité d’une OQTF
- Autorité compétente
- Notification de la mesure
- Forme de l’OQTF
Les mesures annexes à l’OQTF
- La décision portant sur le délai de départ volontaire
- La décision fixant le pays de destination
- La décision d’interdiction de retour sur le territoire français
LE RECOURS CONTRE L’OQTF
Délais de recours
Modalités du recours
Assistance de l’avocat
Examen du recours
- Si l’étranger est libre
- Si l’étranger est en rétention ou assigné à résidence
- Si l’étranger a été libéré ou que l’assignation à résidence a pris fin, quelle qu’en soit la raison
Contenu du recours
- Les moyens de légalité externe
- Les moyens de légalité interne
Le recours contre les mesures annexes à l’OQTF
- La décision portant sur le délai de départ volontaire
- La décision fixant le pays de renvoi
- L’interdiction de retour sur le territoire français
DÉCISION DU JUGE SUR L’OQTF ET LES DÉCISIONS ANNEXES
ANNEXES
Le rôle de France terre d’asile en rétention
Contacts du service rétention
Publication disponible au format pdf ci-dessous :
