Résumé :
Un mineur isolé ressortissant tchadien est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le préfet refuse de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif rejette la demande de M.X qui interjette appel. Entre temps, M.X est déclaré de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil (jugement du TGI de Nantes devenu définitif et non contesté en appel), de sorte que le préfet ne pouvait pas prendre à son encontre un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF. Le jugement du TA et l’arrêté du préfet sont annulés.
Extrait :
« […].
3. Il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 20 septembre 2018, produit pour la première fois en appel, devenu définitif et non contesté en défense, que la déclaration de nationalité souscrite par M. X le 8 avril 2015 a été enregistrée et que ce dernier a été déclaré de nationalité française. Il résulte des dispositions précitées de l’article 26-5 du code civil que l’intéressé est devenu français le 8 avril 2015. Dès lors, le préfet ne pouvait pas, par l’arrêté attaqué du 17 novembre 2017, prendre à son encontre un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, sans méconnaître le champ d’application de la loi.
[…]. »
Arrêt disponible au format pdf ci-dessous :
