Source : La Cimade
Date : 30 août 2019
Présentation :
« L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère. Cette fiche-réflexe propose de comprendre et de savoir réagir face à une IRTF.
Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été considérablement durcie par les réformes successives et notamment celle de septembre 2018. Désormais, l’IRTF reste opposable sans limite dans le temps à la personne si celle-ci n’a pas quitté le territoire de l’Union européenne. Cette mesure de bannissement a de graves effets sur les droits des personnes. La Cimade constate par exemple que des préfectures refusent d’enregistrer les demandes de titre de séjour – pour lesquelles l’admission au séjour est de plein droit – en exigeant d’abord un retour de la personne au pays pour faire abroger l’IRTF. D’autres administrations ne donnent jamais suite aux demandes d’assignation à résidence faites justement – comme la loi l’exige – pour solliciter l’abrogation d’une IRTF.
Dans ce contexte, cette fiche réflexe réalisée par La Cimade a pour but d’aider à identifier cette mesure et adopter les bons réflexes pour accompagner au mieux les personnes étrangères. Elle vise à donner une information claire et simple sur l’IRTF, ses effets, les voies de recours (un modèle de recours sommaire est également joint). »
Fiche-réflexe disponible au format pdf ci-dessous :
