Résumé :
Un mineur isolé ressortissant malien est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par décision de justice jusqu’à sa majorité. L’ASE refuse de signer les documents délivrés par l’établissement scolaire pour la poursuite de sa scolarité et ne communique aucun rapport de situation malgré des soit-transmis du juge des enfants (JE).
Le JE constate que malgré son mandat judiciaire, l’ASE ne répond pas de ses obligations ; ce qui constitue une carence inadmissible. Afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement de M.X, le JE autorise Mme Y, bénévole, à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire.
Extraits :
« […].
Il apparaît que l’Aide Sociale à l’Enfance, malgré son mandat judiciaire, ne répond pas de ses obligations.
Il convient de constater sa carence inadmissible.
Afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement de M.X il conviendra d’autoriser Madame Y, bénévole à RESF 92 à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020.
[…]. »
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
