Résumé :
Un mineur isolé ressortissant afghan a été confié à l’ASE par décision de justice à 15 ans jusqu’à sa majorité. Le département a mis fin à la procédure de prise en charge comme jeune majeur au motif que l’intéressé a refusé de se soumettre aux obligations qui lui ont été fixées.
Le juge des référés, amené à se prononcer sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), relève que M. X est scolarisé et a obtenu des résultats satisfaisants, qu’il a obtenu le statut de réfugié et demeure isolé, sans attache familiale sur le territoire français et dépourvu de ressources et sans domicile.
Le juge administratif reconnait la carence du département qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant qu’il soit enjoint au département de proposer dans un délai de trois jours un accompagnement comportant un logement et lui permettant de poursuivre son projet d’accès à l’autonomie pour élaborer une réponse adaptée à ses besoins afin de lui permettre d’achever son parcours d’insertion professionnelle jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
