- Minorité
- Compétence départementale
- Droit commun de la protection de l’enfance
- Dispositifs spécifiques MIE
- Intérêt supérieur de l’enfant
- Accès aux soins
- Santé physique
- Santé psychique
- Juge des enfants
- Asile
- Administrateur ad hoc
- Rétention
- Etat civil
- Scolarité
- Eloignement
- Aide sociale à l’enfance
- Evaluation de minorité et isolement
Source : Ligue des droits de l’Homme
Date : 23 octobre 2019
Introduction :
« Il y a 30 ans, la France ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide).
Cette Convention pose le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.
Elle définit des valeurs fondamentales à vocation universelle relatives au développement et à la protection des enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.
La convention et ses protocoles sont les premiers textes internationaux juridiquement contraignants en matière de droits de l’enfant : ils imposent des obligations aux cent quatre-vingt quinze Etats qui les ont ratifiées, dont la France.
En revanche, ses dispositions ne sont pas encore toutes d’applicabilité directe devant les juridictions françaises.
Force est de constater que toutes les stipulations de la Convention ne sont pas effectives en France, actuellement.
Des atteintes aux droits de l’enfant peuvent être constatées dans le cadre des relations intrafamiliales comme dans le cadre institutionnel. »
Sommaire :
1. Atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre intrafamilial
A. Les violences éducatives ordinaires
B. Le bilan de l’enfance maltraitée en France
2. Atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre institutionnel
A. L’enfermement des enfants en centre de rétention administrative (Cra) : une privation de liberté arbitraire
B. L’Aide sociale à l’enfance (Ase) : une prise en charge a minima et lacunaire pour les MNA
C. La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer
D. L’accès à l’école : un parcours semé d’embûches pour les enfants en situation de grande précarité ou de handicap
E. Une atteinte majeure aux droits de l’enfant : la grande pauvreté
