Cour de Cassation – 1e civile – Arrêt n°1019 [...]

Cour de Cassation – 1e civile – Arrêt n°1019 FS-D du 7 novembre 2019 – Le mineur est convoqué à l’audience de la Cour d’appel en matière d’assistance éducative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – Le placement ne peut être levé au motif que le mineur confié à l’ASE n’est pas régulièrement convoqué et ne se présente pas l’audience

Résumé :

Il résulte des articles 1188, 1193 et 1195 du code de procédure civile (CPC) que le mineur est convoqué à l’audience de la cour d’appel en matière d’assistance éducative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’arrêt qui retient qu’en ne se présentant pas à l’audience, le mineur ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité, et lève le placement, alors que ce dernier, confié à l’aide sociale à l’enfance, n’avait pas été régulièrement convoqué à l’audience, a violé les textes susvisés.

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

Cass_1eciv_07112019_1019

Date de la décision : 7 novembre 2019

Publié le 15 novembre 2019 - Mis à jour le 17 décembre 2024