Source : Conseil National des Barreaux
Date : 12 décembre 2019
Présentation :
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la « procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel. Nous vous le transmettons, ainsi que des fiches pratiques détaillant les changements au 1er janvier.
Cette fiche pratique traite des points suivants :
- La procédure et la compétence devant le tribunal judiciaire
- La simplification des modes de saisine
- La mise en état devant le tribunal judiciaire
- La représentation devant le tribunal judiciaire
- L’exécution provisoire des décisions de justice. »
- Présentation générale
Fiche_pratique_CNB_présentation
- Procédure et compétence devant le tribunal judiciaire
Fiche_pratique_CNB_procédure_et_compétence
- Simplification des modes de saisine
Fiche_pratique_CNB_simplification_saisine
- La mise en état devant le tribunal judiciaire
Fiche_pratique_CNB_mise_en_état
- La représentation devant le tribunal judiciaire
Fiche_pratique_CNB_représentation
- L’exécution provisoire des décisions de justice
Fiche_pratique_CNB_exécution_provisoire
- Modèle - Procédure participative aux fins de mise en état
Fiche_pratique_CNB_modèle_procédure_participative
Publié le
17 décembre 2019
- Mis à jour le
3 mars 2025