Source : Défenseur des droits
Date : avis du Défenseur des droits n°19-14 du 13 décembre 2019
Résumé :
« Après la publication de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint. »
Plan :
1. Sur la question de la responsabilité pénale
2. La primauté de l’éducatif sur le répressif, la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice pénale spécialisé
2.1. La primauté de l’éducatif
- A. L’article préliminaire et l’article L.11-2
- B. Le mécanisme de césure du procès pénal
- Au stade du jugement sur la culpabilité et l’action civile
- Au stade de la mise à l’épreuve éducative
- C. Le placement sous surveillance électronique
- D. Le casier judiciaire
2.2. La nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes
- L’excuse de minorité
- L’examen médical en garde à vue
2.3. La nécessité d’une justice pénale spécialisée
- Une spécialisation insuffisante
- Sur le rôle du Juge des enfants et la continuité éducative
2.4. Une réforme qui doit impérativement s’accompagner de moyens conséquents
3. Les inquiétudes du Défenseur des droits quant à l’augmentation de l’enfermement des mineurs : la nécessité de favoriser les alternatives à l’incarcération et de renforcer le milieu ouvert
Avis disponible au format pdf ci-dessous :
