Résumé :
Un ancien mineur isolé étranger confié à l’ASE a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative et d’une requête en prolongation. Le JLD relève que M.X a été confié à l’ASE jusqu’à sa majorité, qu’il a déclaré être suivi depuis par l’assistante sociale de son lycée, qu’il justifie d’un certificat de scolarité et que l’ensemble de ces éléments était connu par l’autorité préfectorale lors du placement en rétention. Pour autant, il n’a été porté dans la motivation de l’arrêté aucune précision sur la situation exacte de M.X qui présentait des garanties de représentation facilement vérifiables, ne nécessitant que de simples et rapides démarches, de sorte que l’arrêté apparaît irrégulier, affectant la procédure dans son ensemble. Le juge dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative et ordonne la mise en liberté de M.X.
Extraits :
« […].
Attendu qu’il doit être observé que l’intéressé a bénéficié d’un placement ASE avec prise en charge jusqu’à sa majorité le 08/02/2019 ; qu’il a déclaré être suivi depuis par l’assistance sociale de son lycée ; qu’il justifie ce jour d’un certificat de scolarité (...), que ces éléments étaient connus de l’autorité préfectorale lors du placement en rétention ; que néanmoins il n’a été porté aucune précision sur la situation exacte de Monsieur X dans la motivation de l’arrêté ; qu’il importe peu que la prise en compte de ces éléments aurait peut être conduit l’autorité préfectorale à rejeter l’hypothèse d’une assignation à résidence ; qu’en tout état de cause il ne pouvait être donné une présentation lacunaire de la situation personnelle de l’intéressé qui présentait des garanties de représentation facilement vérifiables, ne nécessitant que de simples et rapides démarches ; que l’arrêté apparaît dès lors irrégulier, affectant la procédure dans son ensemble ; qu’il y a lieu de rejeter la requête en prolongation, sans examen des moyens ni du fond ;
Attendu que la décision de placement en rétention est irrégulière.
[...]. »
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
