Résumé :
Un jeune majeur ressortissant guinéen a déposé une demande de titre de séjour. Du silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur cette demande est née une décision implicite de rejet conformément aux dispositions des articles R.311-12 et R.311-12-1 du CESEDA. L’intéressé a demandé par courrier la communication des motifs du rejet implicite opposé à sa demande. Le préfet n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti au terme de l’article L.232-4 du CRPA.
Le tribunal administratif retient qu’en l’absence de communication des motifs de refus, la décision contestée, qui doit être regardée comme ne répondant pas à l’exigence de motivation, est entachée d’illégalité. Ainsi, la décision du préfet rejetant implicitement la demande de titre de séjour est annulée et il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé sous deux mois.
Extrait :
« […].
3. Il ressort des pièces du dossier que M.X a déposé sa demande de titre de séjour le 4 avril 2017. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet (...) sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Par un courrier en date du 17 septembre 2018 régulièrement adressé à la préfecture, M.X a sollicité, dans un délai de recours contentieux, la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande. Le préfet n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Il suit de là qu’en l’absence de communication des motifs dans ce délai, la décision contestée, qui doit être regardée comme ne répondant pas à l’exigence de motivation, est entachée d’illégalité. Dans ces conditions, M.X est fondé à demander l’annulation du refus qui lui a été opposé.
[...]. »
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