Source : ONPE
Date : 06 avril 2020
Présentation :
L’ONPE a analysé les dispositions légales intéressant le secteur de la protection de l’enfance spécifiques à la période d’état d’urgence sanitaire.
Note juridique à retrouver en format pdf ci-dessous :
Note_ONPE_dispo_COVID19_PE
Publié le
20 avril 2020
- Mis à jour le
5 juin 2024