2. Pour juger que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet du Nord n’avait
pas porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise, la cour administrative d’appel de
Douai a relevé que l’intéressée ne démontrait pas qu’elle serait isolée en cas de retour
dans son pays d’origine et que, après l’interruption de ses études, elle n’exerçait aucune
activité professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond
que l’intéressée, alors mineure, a dû quitter son pays d’origine en raison des relations
dégradées avec sa famille avec laquelle elle n’a plus eu de contact et qu’à la date du refus
de titre de séjour, elle séjournait en France depuis près de cinq ans, dont une partie dans
le cadre d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, ainsi que l’a
souligné la cour, elle a fait de réels efforts d’intégration, notamment en obtenant de bons
résultats dans le cadre de son certificat d’aptitude professionnelle et elle n’a dû
interrompre ses études qu’en raison de son impossibilité d’obtenir un contrat en
alternance, ce qui l’a conduite à rechercher un emploi. Compte tenu de ces éléments, la
cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le refus de titre de séjour
n’avait pas méconnu les dispositions du 7° de L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B...
est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.