Décision du 3 décembre 2020 concernant l’exécution de l’arrêt Khan contre France du 28 février 2019, requête n°12267/16 :
« Les Délégués
1. rappellent que cette affaire concerne le traitement dégradant du requérant, mineur de 12 ans non‑accompagné (MNA) en transit vers le Royaume-Uni ayant séjourné dans la lande de Calais, résultant de la carence des autorités dans sa prise en charge et protection, en raison de ses conditions de vie particulièrement graves et de l’inexécution de l’ordonnance de placement du juge des enfants visant à le protéger ;
2. notent qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise, le requérant ayant quitté la France en 2016 et vivant au Royaume-Uni où il dispose d’un titre de séjour ;
3. notent avec satisfaction le nombre déjà élevé de prises en charge de tout type de MNA en France et les mesures prises pour améliorer l’effectivité en pratique de la règlementation française sur l’accueil et la prise en charge des MNA, en particulier la création en 2016 d’un dispositif national de coordination et un guide des bonnes pratiques d’évaluation des MNA, publié en décembre 2019 ;
4. expriment, toutefois, leurs préoccupations face aux difficultés de mise en œuvre de la règlementation qui persistent, comme relevées notamment par le dispositif de coordination des MNA et des institutions nationales des droits de l’homme ; invitent en conséquence les autorités à fournir des informations sur les mesures concrètes envisagées pour continuer d’améliorer la situation et rendre, en particulier, effective la protection des MNA en transit ;
5. encouragent les autorités à développer, dans la mesure où il serait possible de dissocier les MNA en transit de ceux souhaitant rester sur le territoire français, leurs données sur les MNA, dont le nombre de mises à l’abri d’urgence, le nombre d’évaluations, les taux de reconnaissance par les départements et par les autorités judiciaires, et dans quels délais moyens, et le nombre de structures d’accueil avec leur capacité totale, et à transmettre des informations en ce sens pour permettre au Comité de mieux connaître et suivre l’évolution de leur protection ;
6. au vu des informations préoccupantes sur les conditions de vie de nombreux MNA en transit subissant des difficultés d’accès à une protection similaires au requérant, invitent instamment les autorités à adopter des mesures spécifiques pour protéger adéquatement tous ces MNA (évaluation, mise à l’abri effective jusqu’à l’évaluation définitive de l’âge et exécution des décisions judiciaires de placement dans des structures d’accueil), où qu’ils se trouvent sur le territoire, en prenant en compte les recommandations émises à leur sujet notamment par le Défenseur des droits et plusieurs associations de terrain ;
7. enfin, invitent les autorités à s’inspirer de la recommandation du Comité des Ministres (de décembre 2019, CM/Rec(2019)11) sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et séparés dans le contexte de la migration et à envisager de permettre qu’un représentant légal soit désigné à tous les jeunes se déclarant MNA en transit, dès que possible après leur identification, afin qu’ils soient assistés par un adulte qualifié sur toutes les questions et procédures les concernant ;
8. demandent aux autorités des informations sur l’ensemble de ces points pour fin juin 2021 et décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1419e réunion (décembre 2021) (DH). »
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Notes sur l’ordre du jour (03/12/2020) :
Bilan d’action (28/11/2019) - Communication de la France concernant l’affaire Khan v. France (Requête n° 12267/16) :