Résumé :
Le juge des enfants a autorisé le conseil départemental à exercer les attributs de l’autorité parentale à l’égard du mineur isolé qui lui a été confié. Pourtant, le conseil départemental ne signe pas le contrat d’apprentissage du mineur sans donner d’explication et sans démontrer que la signature du contrat d’apprentissage ne serait pas conforme à l’intérêt du mineur. C’est en ce sens que le juge des enfants enjoint au président du conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage du mineur dès le lendemain de la notification de la présente décision, sur le fondement de l’article 375-7 du code civil.
Extraits :
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Toutefois, il ressort des éléments susvisés que le conseil départemental, que le juge des enfants a autorisé à exercer les attributs de l’autorité parentale, ne signe pas son contrat d’apprentissage sans donner d’explication.
L’article 375-7 du code civil prévoit qu’une telle autorisation est fondée sur l’intérêt de l’enfant.
L’ASE 77 (qui ne répond pas aux demandes du Juge des Enfants) ne démontre pas que la signature du contrat d’apprentissage obtenu par le mineur n’est pas conforme à son intérêt alors que le mineur ne dispose d’aucune ressource.
Il convient en conséquence d’enjoindre au président du conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage du mineur dès le lendemain de la notification de la présente décision sur le fondement de l’art. 375-7 du code civil.
[…]. »
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