Résumé :
Le tribunal administratif prononce l’annulation de l’arrêté du préfet de police qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il oblige à quitter le territoire français un jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, se trouvant dans l’année qui suit son 18e anniversaire, bénéficiant d’un contrat jeune majeur renouvelé et poursuivant une formation en milieu professionnel. Le jeune avait tenté en vain, depuis novembre 2019, avant sa majorité, d’obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour en se connectant à de nombreuses reprises au site internet de la préfecture de la Seine Saint Denis et ayant dû interrompre ces démarches entre mars et juin 2020 à la suite de l’instauration de l’état sanitaire. Le juge enjoint le préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Extrait :
« 3. Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France le 23 juillet 2018 à l’âge de seize ans, et qu’il a bénéficié à compter de cette date d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Saint-Denis. À sa majorité, le 12 février 2020, il a signé avec le département de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale, un contrat d’accueil dit « jeune majeur » prévoyant le maintien de sa prise en charge, valable jusqu’au 12 juillet 2020 et renouvelé jusqu’au 12 décembre 2020, dans le cadre duquel M. , qui justifie de l’obtention le 9 septembre 2019 du diplôme initial de langue française et de l’accomplissement de nombreux stages en entreprise où il a donné entière satisfaction, poursuit une formation en milieu professionnel. Par ailleurs, M. justifie avoir tenté en vain, depuis novembre 2019, avant sa majorité, d’obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour en se connectant à de nombreuses reprises au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et qu’il a dû interrompre ces démarches entre mars et juin 2020 à la suite de l’instauration de l’état d’urgence. Eu égard à ces éléments, et eu égard à la date d’échéance de son contrat jeune majeur, M. est fondé à soutenir que l’arrêté contesté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français en raison de son entrée irrégulière est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et, par suite, sans qu’il soit d’examiner les autres moyens de la requête, à en solliciter l’annulation. »
Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :
