Résumé :
Le tribunal administratif annule l’arrêté du préfet, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à un jeune majeur ressortissant malien, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans, bénéficiant d’un contrat jeune majeur, justifiant être scolarisé depuis plus de 6 mois en 2e année de CAP monteur en installations, apportant la preuve d’un contrat d’apprentissage. Le préfet s’est notamment fondé sur la circonstance que l’intéressé a présenté un faux passeport malien à la préfecture. Le juge considère que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que sa demande soit examinée au regard de sa situation. Il enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler.
Extrait :
« 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de , le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur la circonstance que l’intéressé a présenté un faux passeport malien à la préfecture, qu’il s’est ainsi rendu coupable d’une fraude et qu’il ne peut donc prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, en dépit du caractère blâmable de l’usage par d’un faux document, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que sa demande soit examinée au regard de sa situation. En outre, il ne résulte pas des pièces du dossier que la présence de en France constituerait une menace pour l’ordre public. En l’espèce, il ressort d’une attestation délivrée le 12 février 2020 par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis que est pris en charge par l’Aide Sociale à l’enfance depuis le 13 septembre 2018 par décision judiciaire et depuis le 25 décembre 2019 dans le cadre d’un contrat jeune majeur. Il justifie être scolarisé depuis le deuxième semestre de l’année scolaire 2018/2019 et être actuellement en deuxième année de CAP « Monteur en installations sanitaires » au lycée Hector Guimard. Il apporte également la preuve d’un contrat d’apprentissage avec l’entreprise et son employeur certifie sa fiabilité et son investissement. En outre, sa volonté de s’intégrer dans la société française est apportée, en témoigne les appréciations sur ses bulletins de notes et les divers témoignages exprimant ses efforts dans l’apprentissage de la langue française. »
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