Tribunal administratif de Besançon, Jugement du 25 juin 2020 n°2000319 Annulation de l’arrêté du préfet qui refuse de délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 2°bis du L313-11 du CESEDA au mineur isolé devenu majeur, confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans, pour défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé et erreur de droit, arrêté qui se fonde de manière déterminante sur le seul avis de la police aux frontières qui se borne à indiquer qu’il n’est pas possible de formuler un quelconque avis relatif à l’authenticité du document et qu’un avis défavorable doit être émis au regard de la note d’actualité de la DEFDI relative à l’existence d’une fraude généralisée en Guinée Conakry ; alors qu’en ne procédant pas à une analyse technique et un examen personnalisé des pièces produites, ce service n’a pas établi un avis permettant de renverser la présomption de validité attachée aux documents d’état civil de l’intéressé. Injonction de procéder au réexamen de la situation dans un délai de 2 mois et de délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours.

Source : Tribunal administratif de Besançon

Date : Jugement du 25 juin 2020 n°2000319

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Publié le 10 mars 2021