Source : Défenseur des droits
Date : Décision 2020-081 du 30 avril 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ce refus de séjour était motivé par la circonstance que la police aux frontières (PAF) aurait émis un avis défavorable concernant l’authenticité des documents d’état civil que le réclamant avait produit à l’appui de sa demande et que par là-même, la véritable identité du réclamant ne pouvait être établie.
Le Défenseur des droits considère au contraire que le réclamant avait produit plusieurs documents permettant d’établir son identité et que le refus de séjour fondé sur la fraude n’apparait pas conforme aux dispositions du CESEDA et porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé.
Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel de Z saisie par le réclamant. »
Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :
