Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 [...]

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (rectificatif), NOR : INTV2029043F

Source : Légifrance

Date : JORF du 24 avril 2021

A noter : cette ordonnance rectificative publie une nouvelle version de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié du 24 avril 2021) :

Extrait JORF du 24 avril 2021

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Publié le 26 avril 2021 - Mis à jour le 5 juin 2024