Résumé :

Le préfet du Rhône a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention "salarié" sollicité sur le fondement de l’article L. 313-15 du CESEDA au seul motif que l’intéressé ne justifiait pas d’un contrat d’apprentissage. Le tribunal administratif de Lyon annule l’arrêté en estimant que le préfet a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

Extrait :

3. Il ne résulte pas de ces dispositions, qui dérogent au droit commun applicable aux demandes de titre de séjour formées par les étrangers entrés majeurs sur le territoire français, que, pour obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié », le demandeur doive produire un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage visé par l’autorité administrative. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le préfet du Rhône, la circonstance que l’article L. 5221-5 du code du travail ne dispense pas les étrangers entrés mineurs sur le territoire français et devenus majeurs, de l’obtention d’une autorisation de travail qui, au demeurant, leur est accordée de plein droit, n’a pas d’incidence sur l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 précité. Il s’en suit que le préfet du Rhône ne pouvait légalement refuser de délivrer à M. X la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » au seul motif que ce dernier ne justifiait pas d’un contrat d’apprentissage.

Voir le jugement :