Résumé :

Suite à une évaluation négative de sa minorité par l’ADDAP13 et une irrecevabilité des documents d’identité confirmée par la Cour d’Appel, l’intéressé a ressaisi le juge des enfants avec un nouvel élément : une carte d’identité consulaire en original.

Extrait :

"(...) force est de constater que son ambassade lui a remis une carte consulaire, portant sa photographie, et attestant de sa minorité, sur la base de documents qui ont nécessairement été considérés comme légaux par son pays. A ce titre, cette carte est suffisamment probante pour venir confirmer sa minorité".

Voir le jugement en assistance éducative :