Tribunal administratif de Besançon – Jugement N°2000364 du 25 juin 2020 – Annulation du refus de titre de séjour – Article 47 du Code civil – Défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé en se fondant exclusivement sur l’avis de la PAF

Résumé :

En ne procédant pas à une analyse technique et à un examen personnalisé des pièces produites par l’intéressé, la PAF n’a pas établi un avis permettant de renverser la présomption de validité attachée aux documents d’état civil de l’intéressé. En se fondant sur ce seul avis pour estimer que le requérant n’était pas mineur, et refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 313-15 du CESEDA, le préfet a entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen particulier de la situation particulière de l’intéressé et d’une erreur de droit.

Extrait :

" 4. (...) La « note d’actualité » du 1er décembre 2017, émanant de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité de la direction centrale de la police aux frontières, relative à l’existence d’une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d’état civil et les jugements supplétifs », si elle préconise l’émission d’un avis défavorable pour toute analyse d’acte de naissance guinéen et en suggère à ses destinataires la formulation, ne saurait toutefois être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l’examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien.

6. (...) Il ressort des pièces du dossier que le service d’analyse de la police aux frontières, pourtant saisi d’une demande d’examen des documents produits par M. B, s’est borné à réitérer, le 15 janvier 2020, sans nouvelle analyse, la position qu’il avait précédemment adoptée en mai 2018. Or, à l’occasion de ce premier examen, le service avait indiqué qu’il n’était « pas possible de formuler un quelconque avis relatif à l’authenticité du document soumis à analyse » et qu’un avis défavorable devait être émis au regard de la seule note d’actualité n° 17/2017 du 1er décembre 2017 mentionnée au point 4. En ne procédant pas à une analyse technique et à un examen personnalisé des pièces produites par l’intéressé, ce service n’a donc pas établi un avis permettant de renverser la présomption de validité attachée aux documents d’état civil de M. B. Dans ces conditions, en se fondant sur ce seul avis pour estimer que le requérant n’était pas mineur à la date à laquelle il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance et, au regard de ce motif déterminant, refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Y. a entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen particulier de la situation particulière de l’intéressé et d’une erreur de droit."

Voir le jugement :

TA Besançon N° 2000364 du 25/06/2020

Voir la note d’actualité :

TA Besançon N° 2000364 du 25/06/2020
Note d’actualité 1er décembre 2017 état civil Guinée
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