Décision relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité.

« La Défenseure des droits souhaite en l’espèce attirer l’attention de la Cour de cassation sur :

• le droit à l’identité du mineur et ses composantes (1),
• la place du rapport d’évaluation sociale de minorité et d’isolement au sein du faisceau d’indices (2),
• les conditions strictes du recours aux expertises médicales d’âge osseux et leur valeur probante dans le processus de détermination de minorité (3),
• le droit au procès équitable et la charge de la preuve dans les procédures concernant des mineurs (4). »

Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr

Voir la décision du DDD au format PDF :

Voir l’arrêt de la Cour de cassation : www.infomie.net