Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Première section – Arrêt de chambre du 21 juillet 2022 – Affaire Darboe et Camara c. Italie – Présomption de minorité et garanties procédurales pour un mineur demandeur d’asile – Violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 combiné à l’article 3 et 8 (droit à un recours effectif) de la CESDH

• Détermination de la minorité
• Asile
• Cour européenne des droits de l’Homme

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Date de la décision : 21 juillet 2022

Publié le 22 juillet 2022 - Mis à jour le 11 mars 2025