CEDH – Arrêts du 4 mai 2023 - A.M et autres c. France (n°7534/20) et A.C. et M.C. c. France (n°4289/21) - Condamnation de la France - Placement d’enfants en centre de rétention – Violation des articles 3 et 5 § 1 et § 4 de la CESDH

• Cour européenne des droits de l’Homme

• Affaire A.M et autres c. France (n°7534/20) :

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• Affaire A.C. et M.C. c. France (n°4289/21) :

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Date de la décision : 4 mai 2023

Publié le 5 mai 2023 - Mis à jour le 18 septembre 2024