Résumé :

Le Tribunal des conflits retient que la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître d’une demande en réparation du préjudice résultant des manquements du tuteur dans l’accompagnement d’un mineur dans ses démarches administratives, en tant que cette demande est relative aux conditions d’exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil.

Extraits de l’arrêt :

« […].

1. […]. Mme D… a saisi le tribunal administratif de Paris d’une action en réparation de ses préjudices faisant valoir qu’en s’abstenant de souscrire pour elle une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 21-12 du code civil, de former une demande de jugement supplétif d’acte de naissance dès qu’elle a été confiée à la Ville de Paris, et de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité d’apatride, cette dernière a commis une faute dans l’exercice de sa mission de tutelle. Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal de Paris a rejeté cette demande. Statuant sur l’appel interjeté par Mme D…, la cour administrative d’appel de Paris a, par décision du 27 décembre 2022, après avoir estimé que le litige relevait de la seule compétence des juridictions judiciaires et constaté que l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris déclinant la compétence de l’ordre judiciaire était définitive en raison de l’irrecevabilité de l’appel décidé le 14 décembre 2021 par la cour d’appel de Paris, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur cette question de compétence […].

2. La demande d’un mineur en réparation du préjudice que lui aurait causé les manquements de son tuteur dans l’accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d’exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil.

3. Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire d’en connaître.

[…]. »

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