Faits et procédure :
L’intéressé, ressortissant ivoirien, a été détenu plusieurs mois au sein de différents centres de rétention à Malte, alors qu’il avait déclaré être mineur et avoir des problèmes de santé. Le requérant, alors présumé mineur, a été hébergé avec des adultes.
Il allègue que les conditions dans lesquelles il a été détenu étaient, d’une part, contraires à l’article 3, d’autre part, illégales et arbitraires au sens de l’article 5§1 de la Convention.
Décision :
La Cour conclut à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 de la CESDH.
Pour analyser si les conditions de détention sont contraires à l’article 3 de la Convention, la Cour tient compte des facteurs de vulnérabilités du requérant, tels que l’âge et l’état de santé. En l’espèce, le requérant était présumé mineur puisque le tribunal pour enfants avait rendu une ordonnance en sa faveur lui désignant un tuteur et ordonnant qu’il soit placé dans un logement adapté aux mineurs et non avec des adultes. De plus, la Cour reconnait que le mineur souffrait de troubles du stress post-traumatique et de dépression et qu’il avait besoin d’un soutien médical ainsi que d’une amélioration de ses conditions de vie. C’est en ce sens que les conditions de la détention, ayant duré sept mois, sont constitutives d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.
Extrait de l’arrêt :
« […].
135. The above considerations are more than sufficient to enable the Court to conclude that, in the light of the applicant’s vulnerabilities (presumed minor age and health situation), the conditions in which he had been accommodated were not adapted to his needs, nor to the reasons behind such holding, which persisted for over seven months, and, bearing in mind all the relevant circumstances, constituted inhuman and degrading treatment.
136. There has accordingly been a violation of Article 3 of the Convention.
[…]. »
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