Cour européenne des droits de l’Homme – Arrêt du 17 octobre 2023 – A.D. v. Malta – Détention durant plusieurs mois d’un ressortissant ivoirien ayant déclaré être mineur et avoir des problèmes de santé – Violation des art. 3, 5§1 et 13 (combiné avec l’art. 3) de l a CESDH

• Cour européenne des droits de l’Homme

Résumé :

L’intéressé, ressortissant ivoirien, a été détenu plusieurs mois au sein de différents centres de rétention à Malte, alors qu’il avait déclaré être mineur et avoir des problèmes de santé.

La Cour conclut à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 de la CESDH.

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Date de la décision : 17 octobre 2023

Publié le 18 octobre 2023 - Mis à jour le 17 septembre 2024