La procédure de demande de titre de séjour

Les dossiers de demande de titres de séjour sont déposés selon les modalités suivantes :

  • Au moyen d’un téléservice pour certaines catégories de titres de séjour expressément prévues par arrêté ministériel, soit les demandes déposées par ANEF ;
  • Par présentation en Préfecture pour les autres demandes ;
  • Par courrier pour certaines catégories de demande si le Préfet le détermine.

Les demandes adressées par ANEF

Des arrêtés ministériels ont fixé les catégories de demandes de titres de séjour qui doivent être déposées sur ANEF. L’acronyme ANEF correspond à « administration des étrangers en France ». Il s’agit d’un site internet édité par la Direction générale des étrangers en France au sein du Ministère de l’Intérieur.

C’est sur ce site que doivent être déposées les dossiers de demandes de titre de séjour mais l’instruction de celles-ci reste faite au niveau préfectoral.

Pour les demandes concernées, l’utilisation de cette plateforme est obligatoire.

Il est prévu d’une part un accueil et un accompagnement pour les personnes qui ne seraient pas en mesure d’effectuer seules leurs demandes. Il est prévu d’autre part une solution de substitution, dans certaines conditions restrictives, en cas d’impossibilité de déposer la demande en cas de difficulté technique.

Afin de savoir quelles sont les demandes concernées par le dépôt sur ANEF, il convient de se reporter à l’annexe 9 du CESEDA.

Plus spécifiquement, pour les jeunes majeur.es isolé.es, les demandes concernées sont notamment les suivantes :

  • les demandes de titre de séjour « vie privée et familiale » fondées sur l’article L. 423-22 du CESEDA (jeune confié à l’ASE avant 16 ans)
  • les demandes de cartes de séjour portant la mention « étudiant »,
  • les demandes de cartes de résident des réfugiés
  • Les cartes de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Les demandes de cartes de séjour des victimes de traite des êtres humains
  • Les demandes fondées sur l’état de santé

Les autres demandes

S’agissant des demandes pour lesquelles il ne doit pas être recouru au téléservice ANEF, le dépôt du dossier de demande de titre de séjour s’effectue en préfecture.

Le préfet peut prévoir, pour certaines catégories de demandes, l’envoi du dossier par courrier.

Il convient de consulter les modalités prévues sur le site internet de chaque préfecture.

Dans le cas d’une demande de titre de séjour formulée sur plusieurs fondements qui requièrent des modalités de dépôt différentes (sur ANEF pour la demande à titre principal et en Préfecture pour les demandes subsidiaires), il est conseillé de déposer la demande sur ANEF et de joindre, parmi les pièces versées sur ANEF, un courrier indiquant la totalité des fondements de demandes de titre de séjour.

Fichiers

Lors de la présentation de la demande de titre de séjour, la photographie de l’étranger est numérisée, ainsi que les empreintes de ses dix doigts, aux fins d’enregistrement dans le fichier AGDREF2.
Le fichier Visabio est consulté.

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